Modification des statuts d’association : qui est habilité à le faire ?

Les associations jouent un rôle fondamental dans le tissu social, en offrant une plateforme pour diverses causes et initiatives. Pour rester pertinentes et efficaces, elles doivent parfois ajuster leurs statuts. La question se pose alors : qui possède l’autorité pour effectuer ces modifications ?

En général, cette responsabilité incombe aux membres de l’association réunis en assemblée générale. C’est lors de cette réunion que les propositions de modification sont discutées et votées. Le quorum nécessaire et la majorité requise pour adopter ces changements varient selon les statuts existants et la législation en vigueur.

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Qui peut décider de la modification des statuts d’une association ?

Pour une association loi 1901, la modification des statuts est une décision majeure. Elle ne peut être prise que par l’assemblée générale (AG). C’est l’AG qui détient le pouvoir de valider ou non les changements proposés.

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Assemblée générale : le cœur de la décision

Lors de l’AG, les membres de l’association sont invités à se prononcer. La convocation doit respecter les règles établies, souvent précisées dans les statuts eux-mêmes. Les points essentiels à inclure sont :

• Ordre du jour détaillé
• Date, heure et lieu de la réunion
• Propositions de modifications des statuts

Le quorum et la majorité nécessaires varient selon les statuts et la législation en vigueur. En général, une majorité qualifiée est requise, souvent les deux tiers des membres présents.

Formalités post-AG

Une fois la modification adoptée, plusieurs formalités doivent être accomplies. L’association doit déclarer ces changements au greffe des associations ou à la Préfecture de police de Paris pour les associations domiciliées dans la capitale. La déclaration inclut :

• Le procès-verbal de l’AG
• Les nouveaux statuts
• Le formulaire de déclaration

La modification doit ensuite être publiée dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). La Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) envoie alors une facture à l’adresse de gestion de l’association.

La modification des statuts d’une association loi 1901 est un processus encadré par des règles précises, garantissant la transparence et la légitimité des décisions prises.

Les démarches à suivre pour modifier les statuts

La modification des statuts d’une association loi 1901 implique plusieurs étapes administratives majeures. Après que l’assemblée générale (AG) ait validé les modifications, l’association doit en informer les autorités compétentes. Voici les démarches à suivre :

Déclaration au greffe des associations ou à la Préfecture

L’association doit déclarer la modification des statuts au greffe des associations ou, pour les associations parisiennes, à la Préfecture de police de Paris. Cette déclaration doit inclure :

• Le procès-verbal de l’AG signé par les dirigeants
• Les nouveaux statuts
• Le formulaire de déclaration de modification

Publication dans le Journal Officiel

La modification doit ensuite être publiée dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Cette étape permet de rendre la modification officielle et opposable aux tiers. La Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) se charge de cette publication et envoie une facture à l’adresse de gestion de l’association.

Diverses autres formalités

Au-delà des démarches, l’association doit mettre à jour les informations relatives au siège social, à l’adresse de gestion, au code APE et au répertoire Sirene. Ces mises à jour garantissent que l’association reste conforme à la réglementation en vigueur et qu’elle peut continuer ses activités sans entrave administrative.

Les spécificités régionales et les formalités de publication

Les particularités de la région Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, la procédure de modification des statuts d’une association loi 1901 comporte des spécificités supplémentaires. Contrairement aux autres régions françaises, la déclaration de modification des statuts doit être faite auprès du tribunal d’instance compétent. Cette démarche n’est pas à prendre à la légère, car elle engage la responsabilité des dirigeants de l’association.

Les formalités de publication

La publication de la modification des statuts reste une étape incontournable. Elle doit être effectuée dans un journal d’annonces légales du département du siège social de l’association. Cette publication assure la transparence et l’information des tiers sur les changements opérés. Les informations à publier comprennent :

• La nouvelle dénomination sociale, le cas échéant
• Le nouvel objet social
• Le nouveau siège social, si modifié

Le rôle des autorités compétentes

Les autorités compétentes, telles que le greffe des associations ou le tribunal d’instance en Alsace-Moselle, vérifient la conformité des modifications avec les statuts en vigueur et les lois applicables. Leur rôle est de s’assurer que les modifications ont été dûment approuvées par l’assemblée générale (AG) et qu’elles respectent le cadre juridique.

Les associations doivent aussi mettre à jour leurs informations auprès du répertoire Sirene et obtenir un nouveau code APE si les modifications impactent leur activité principale. Cette mise à jour est essentielle pour refléter fidèlement la nouvelle structure de l’association et garantir sa conformité administrative.